Un décret publié cet été met à jour le contrat de location type.

Le contrat de location type est un modèle officiel que chaque agence immobilière/propriétaire bailleur doit utiliser pour louer un logement en résidence principale (vide, meublé ou en colocation). Bien entendu, d’autres clauses peuvent y être ajoutées (dans la limite de la loi bien évidemment).

Pour rappel, en 2023, la loi avait déjà raccourci le délai accordé à un locataire en cas d'impayé (passant de 2 mois à 6 semaines), mais le contrat de location n'avait jamais été mis à jour. Avec ce décret, c’est chose faite !

Les 3 nouveautés dans le bail de location

La clause résolutoire devient automatique

La clause résolutoire, jusqu’à présent facultative dans le contrat de bail, devient désormais une clause fixe, intégrée par défaut dans tous les nouveaux contrats.

Pour rappel, la clause résolutoire est la clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de non- paiement du loyer, des charges ou non-versement du dépôt de garantie.

Attention : cette clause ne permet pas de façon automatique de mettre fin au bail ou de faire partir le locataire sans procédure ! En effet, la procédure reste encadrée : un commandement de payer doit être envoyé par un huissier, suivi d’un délai de 6 semaines.
Si la dette n'est toujours pas réglée, le juge des contentieux peut être saisi. Il est d’ailleurs le seul habilité à prononcer la résiliation du bail et, le cas échéant, l'expulsion.

Bien entendu, le locataire peut demander des délais de paiement pour éviter cette issue.

Bon à savoir : cette clause automatique ne couvre que les impayés.

Pour d'autres motifs (absence d'assurance habitation, troubles de voisinage...), le propriétaire doit toujours la prévoir lui-même dans le contrat.

Une mention obligatoire contre les locations touristiques, dans certaines villes en zone tendue

Cette mention peut être importante si vous habitez une zone touristique ou une grande ville.

En effet, certaines communes en zone tendue, où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires, peuvent désormais imposer que les logements neufs soient exclusivement utilisés comme résidence principale, (et non comme résidence secondaire ou location de courte durée).

Si votre commune est concernée, le bail doit obligatoirement le mentionner de façon claire, avec une clause de résiliation en cas de non-respect.

A noter que si cette mention est absente (malgré la mise en place dans la commune), le bail peut être annulé !

Un numéro de portable, à titre facultatif

Le contrat type comporte désormais un champ optionnel pour indiquer les numéros de téléphone portable, à la fois du propriétaire et du locataire.

L'objectif : faciliter les échanges en cas de difficulté passagère (retard de virement, changement de banque, décalage d'aide au logement...).

Les nouvelles règles s'appliquent à tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Sources : seloger, capital et pap.