À compter du 1er janvier 2027, la définition d’une situation d’impayé de loyers évolue pour les locataires bénéficiant d’une aide au logement (APL aide personnelle au logement perçue, ALF allocation de logement familiale ou ALS : allocation de logement sociale).
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux impayés signalés à partir du 1er janvier 2027. Elles ont pour objectif de prendre en charge plus rapide des situations d’impayés et favoriser leur résolution avant qu’elles ne s’aggravent.
À compter du 1er janvier 2027, un impayé sera constaté :
- Dès que la dette cumulée dépassera 450 € (loyer et charges compris) ;
- Ou dès qu’un locataire aura accumulé 3 mois de défaut de paiement (même si le montant total est inférieur à 450 €).
Comment signaler un impayé ?
Dans le cas où le locataire perçoit directement l’APL (aide personnelle au logement) et lorsqu’un impayé est constaté, le propriétaire doit prévenir la CAF ou la MSA dans un délai de 2 mois. S'il ne le fait pas, il risque une amende.
Ce signalement rapide sert à mettre en place un plan de remboursement (un échéancier) entre le propriétaire et le locataire, le plus tôt possible.
Quelles sont les conséquences sur le versement des aides au logement ?
- Le propriétaire peut demander de toucher directement l'aide du locataire, à sa place, une fois l'impayé signalé. Cette règle existe déjà.
- Le locataire continue de toucher son aide même en cas d'impayé, et même si son bail est résilié. C'est le nouveau principe à partir de 2027.
Mais l'aide peut être suspendue par une commission spécialisée dans deux cas :
- - en cas de mauvaise foi avérée du locataire sur sa situation financière (par exemple, constaté par la commission de surendettement) ;
- - en cas de troubles de jouissance (bruit excessif, détérioration du logement, etc.) causés par le locataire et constatés par une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée (une décision judiciaire qui n’est plus susceptible d’un recours à effet suspensif).
Source : service-public.fr
